Livraison rétractation et remboursements
Édition préparée : 4 octobre 2026 Édition : 2026-10-04.3 Version française de référence
Version française de référence. Les versions anglaise et espagnole sont des traductions de ce document destinées à en faciliter la compréhension. En cas de divergence, contradiction, ambiguïté ou difficulté d'interprétation entre les versions linguistiques, la version française prévaut, dans la mesure permise par la loi. Cette priorité ne réduit aucun droit impératif, notamment les protections du consommateur, les obligations d'information claire et compréhensible et les règles imposant, en cas de doute, l'interprétation la plus favorable au consommateur. Elle ne modifie pas les conditions particulières expressément acceptées pour une commande.
1. Champ et contact
Cette politique complète la commande acceptée et les conditions de SASU Alpha Inova, marque inovaspaces, capital 1 000 euros, RCS Rouen 914 975 735, 72 rue de la République, 76140 Le Petit-Quevilly, France. Contact : contact@inovaspaces.com ou ticket dans l'espace client, avec la référence. Elle ne réduit ni les droits impératifs ni les règles du vendeur officiel identifié au paiement.
2. Packs déjà produits
La fourniture électronique suit le paiement confirmé. Le studio ne propose pas de remboursement commercial pour simple changement d'avis après le début d'une fourniture numérique conforme à la loi. L'exception de l'article L221-28, 13° exige, avant fourniture, le consentement exprès au commencement avant la fin des 14 jours, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation et une confirmation sur support durable. Accepter les conditions générales, cocher une case préremplie ou afficher « tout produit numérique est non remboursable » ne suffit pas. Les droits applicables restent acquis si les conditions ne sont pas réunies. Les deux reconnaissances sont recueillies distinctement de l'acceptation générale, avec libellé, version, date et association à la commande conservés. La confirmation reprend les engagements et consentements dans une forme conservable. Pour une vente par un vendeur officiel distinct, sa procédure et ses conditions s'appliquent aussi.
3. Commandes personnalisées
Une commande sur devis peut combiner service de création et fourniture de fichiers. Payer ou remettre des photographies ne supprime pas automatiquement la rétractation. Si le consommateur demande expressément le commencement anticipé puis se rétracte avant achèvement, un montant proportionné au service effectivement réalisé peut être dû, sous réserve de l'information préalable et de la loi. L'exception de l'article L221-28, 1° pour un service payant exige son exécution complète, un accord exprès préalable et la reconnaissance de la perte du droit à cet achèvement. Une fourniture numérique anticipée distincte relève du 13°. La qualification et le stade réels du contrat sont examinés.
4. Exercer une rétractation applicable
Le délai ordinaire d'un contrat à distance éligible est de 14 jours à compter de sa conclusion, sous réserve d'une prolongation légale pour défaut d'information. Une déclaration non ambiguë peut être envoyée par courriel à contact@inovaspaces.com, courrier au siège ou message de support identifiant la commande. Le modèle ci-dessous est facultatif ; aucun motif n'est exigé. Un remboursement légal intervient dans le délai applicable, normalement au plus tard 14 jours après information, par le moyen initial sauf autre moyen licitement convenu, sans frais de remboursement. La rémunération proportionnée d'un service est appréciée séparément.
5. Non-livraison et défauts
Signalez les fichiers manquants, inaccessibles, corrompus ou sensiblement différents du descriptif accepté. Le studio recherche la cause et fournit ou corrige sans supplément ni retard injustifié lorsque requis. Réduction du prix, résolution et remboursement restent possibles dans les cas légaux. Doubles débits, opérations non autorisées et contestations suivent les règles du paiement. L'expiration technique d'un lien ne supprime aucune garantie.
6. Vendeur officiel et prestataire de paiement
Si l'écran désigne Stripe Managed Payments comme vendeur officiel, ses règles de remboursement s'appliquent et peuvent permettre un remboursement malgré une politique du studio plus restrictive, notamment selon sa faculté annoncée de remboursement dans les 60 jours. Le studio ne peut supprimer cette faculté. Pour un paiement Stripe ordinaire, le studio reste chargé de l'exécution et des réclamations contractuelles.
7. Livraison et échéances
Un pack déjà produit est normalement téléchargeable pendant 30 jours à partir du paiement confirmé et de sa disponibilité. Une production sur devis reste en cours jusqu'à confirmation manuelle de livraison par le studio ; sa fenêtre de 30 jours démarre alors. La notification dirige vers l'espace client authentifié. L'échéance précise figure dans la commande ; une prolongation expresse peut la modifier. Renvoyer la confirmation ne renouvelle pas le délai. Conservez une copie locale et signalez rapidement un problème d'accès. Une sauvegarde permanente n'est pas incluse. Une préférence subjective ne constitue pas à elle seule un défaut d'un pack respectant le descriptif, sans réduction des recours pour défaut réel.
8. Professionnels
L'achat professionnel en ligne ne bénéficie normalement pas de la rétractation des consommateurs. Des protections particulières, notamment pour certains contrats hors établissement de petites entreprises, subsistent si leurs conditions sont réunies. Aucun remboursement commercial pour changement d'avis n'est promis après fourniture ou commencement convenus ; non-livraison, contrat et loi restent applicables.
9. Modèle facultatif
À SASU Alpha Inova, 72 rue de la République, 76140 Le Petit-Quevilly, France ; contact@inovaspaces.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : [service ou contenu]. Référence : [référence]. Contrat conclu le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement si envoyé sur papier.
10. Références légales
Code de la consommation : L221-18, L221-13, L221-21, D221-5, L221-24, L221-25, L221-28, 1° et 13°, L224-25-12 et suivants. Textes en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069565/. Les dispositions impératives prévalent.
11. International et traitement des demandes
Le choix du droit français n'écarte pas les protections impératives applicables à la transaction internationale. L'exception française du contenu numérique n'est pas une règle inconditionnelle mondiale. Le studio examine le stade réel de production ou fourniture et la preuve des consentements, et motive un refus ou une somme proportionnée. Une demande ne détermine pas automatiquement un droit au remboursement.
2026-10-04 · Version 2